C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2018-07-01

14. Au moins 14 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection générale, le secrétaire du comité notifie à l’inhalothérapeute visé un avis écrit à cet effet.

Dans le cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis préalable.

Lors d’une inspection de l’exercice collectif, le secrétaire transmet également un avis de la tenue de cette inspection, par poste recommandée ou par voie électronique, au directeur général de l’établissement ou du lieu de travail où elle a lieu ainsi qu’au professionnel y exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable professionnel du service d’inhalothérapie pour fin d’information et d’affichage au département.

Décision OPQ 2017-149, a. 14; N.I. 2018-07-01.

2018-02-01

14. Au moins 14 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection générale, le secrétaire du comité notifie à l’inhalothérapeute visé un avis écrit à cet effet.

Dans le cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis préalable.

Lors d’une inspection de l’exercice collectif, le secrétaire transmet également un avis de la tenue de cette inspection, par courrier recommandé ou par voie électronique, au directeur général de l’établissement ou du lieu de travail où elle a lieu ainsi qu’au professionnel y exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable professionnel du service d’inhalothérapie pour fin d’information et d’affichage au département.

Décision OPQ 2017-149, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2018-02-01

14. Au moins 14 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection générale, le secrétaire du comité notifie à l’inhalothérapeute visé un avis écrit à cet effet.

Dans le cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis préalable.

Lors d’une inspection de l’exercice collectif, le secrétaire transmet également un avis de la tenue de cette inspection, par courrier recommandé ou par voie électronique, au directeur général de l’établissement ou du lieu de travail où elle a lieu ainsi qu’au professionnel y exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable professionnel du service d’inhalothérapie pour fin d’information et d’affichage au département.

Décision OPQ 2017-149, a. 14.